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Informatique et Libertés

Notion de données à caractère personnel

La notion de données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Loc inter Immobilier s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués à partir du site www.locinter.com soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Lorsque Loc Inter Immobilier collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d’information.

Qui collecte les données à caractère personnel (responsable de traitement) ?

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : Loc Inter Immobilier, Société Anonyme au capital de 160.000 €, dont le siège social est situé 8, rue de l'Hôtel de Ville - 92200 Neuilly-sur-Seine - immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le n° B 353.482.409.

Finalités de traitement des données à caractère personnel

Loc Inter Immobilier s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.

Loc Inter Immobilier s’engage à ne traiter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).

Destinataire et sous-traitance des données à caractère personnel

Le personnel de loc Inter immobilier autorisé est destinataire des données à caractère personnel aux fins de traiter les demandes de l’utilisateur.

Le personnel du service immobilier de la CRPN, en sa qualité de mandant de Loc inter immobilier et de valideur, peut également être destinataire des données personnelles collectées sur les formulaires de candidature.

loc Inter immobilier peut avoir recours à des sous-traitants techniques pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

Loc Inter Immobilier ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement.

Loc Inter Immobilier ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.

Loc Inter Immobilier peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre vous acceptez que Loc Inter Immobilier puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu’il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, un jugement ou une ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime et notamment la défense de ses droits.

Sécurité et confidentialité

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur le site www.locinter.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Loc Inter Immobilier de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Loc Inter Immobilier prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que les dites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues à une obligation de confidentialité.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Loc Inter Immobilier traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion par le personnel autorisé de Loc inter Immobilier.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité

Conformément à la législation en vigueur en France (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et en Europe (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des informations vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

LOC INTER IMMOBILIER
Délégué à la protection des données
8, rue de l'Hôtel de Ville
92 522 Neuilly-sur-Seine Cedex

Ou cliquez ici : protectiondesdonnees@locinter.fr

Pour plus d’informations sur la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

Liens vers des sites tiers

Le site www.locinter.com contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers. Ces sites n'étant pas gérés par Locinter, celui-ci ne peut être tenu pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence …) ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder.

Copyright

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